Conseil Municipal du 31 mars 2009 : nous avons demandé (au vu des sommes avec des centimes d’Euros) quels étaient les critères de financement des associations.
Monsieur l’Adjoint aux finances nous a apporté la réponse :
Il n’y a pas de critères ... c’est au bon vouloir de la majorité en place (de son politburo).... Nous, on appelle cela "Le fait du Prince"
Monsieur l’Adjoint aux finances nous a apporté la réponse :
Il n’y a pas de critères ... c’est au bon vouloir de la majorité en place (de son politburo).... Nous, on appelle cela "Le fait du Prince"
Chambre Régionale des Comptes de Picardie
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RAPPORT D’OBSERVATION DEFINITIVES DUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE GAUCHY
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Extrait: Rapport avec les associations subventionnées:
D’après l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, complété par le décret n°2001-379 du 30 avril 2001,une convention doit être signée avec les associations auxquelles la commune verse une subvention supérieure à 23 000 €.
La Chambre observe que cette obligation n’ a été respectée qu’à compter de 2006 bien que des subventions supérieures à ce montant aient été allouée dans le passé.
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RAPPORT D’OBSERVATION DEFINITIVES DUR LA GESTION
DE LA COMMUNE DE GAUCHY
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Extrait: Rapport avec les associations subventionnées:
D’après l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, complété par le décret n°2001-379 du 30 avril 2001,une convention doit être signée avec les associations auxquelles la commune verse une subvention supérieure à 23 000 €.
La Chambre observe que cette obligation n’ a été respectée qu’à compter de 2006 bien que des subventions supérieures à ce montant aient été allouée dans le passé.
Il est à noter qu’en 2004, les subventions pour les clubs sportifs sont passées dans le budget de l’OMS ce qui les rend complètement opaques quand on regarde les documents administratifs que l’on a bien voulu nous donner.
Nous avons interrogé deux fois le Président de l’OMS pour connaître les règles de financement, nous sommes sans réponse à ce jour.
Etonnant, non !!!!!
Nous avons interrogé deux fois le Président de l’OMS pour connaître les règles de financement, nous sommes sans réponse à ce jour.
Etonnant, non !!!!!
