Gauchy, le 2 juillet 2009 Groupe pour un
« Renouveau à Gauchy »
1 Allée des Artistes
02430 GAUCHY
Mail : gauchy-gps@cegetel.net
A
Monsieur Le Président
Du Tribunal Administratif
d’Amiens
Objet : facturation de document demandés dans le cadre
D’un conseil municipal
Copie : Monsieur le Sous Préfet de Saint Quentin
Monsieur Le Président,
Considérant l’article L 2121-13 du Code Général du code des collectivités territoriales qui indique que « Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération »
Considérant l’article 2313-1 du CG des collectivités territoriales (gratuité pour les conseillers municipaux : il est absolument proscrit de faire payer aux conseillers municipaux les copies des document budgétaires et administratifs de la commune) et l’article 2313-2 de ce même code (les dispositions de l’article L 2313-1 s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus)
Considérant le fait que le Compte Administratif du CCAS a été demandé le 10 décembre 2008 (annexe 1) en amont du Conseil Municipal du 16 décembre 2009 au cours duquel était votée une avance de subvention au CCAS.
Considérant le « Compte Rendu Exhaustif » du Conseil Municipal du 16 décembre 2008 dans lequel il est notifié(annexe 2) :
« Monsieur GILLIARD indique que par courrier le compte administratif du CCAS de Gauchy avait été sollicité, pourquoi n’a-t-il pas été communiqué ?
Madame Le Maire indique que la demande a été transmise au CCAS, lequel devrait lui faire parvenir prochainement. »
Considérant le courrier du directeur du CCAS qui indique que la demande doit être faite directement au CCAS (annexe 3 : courrier étonnant) et notre demande de communication du Compte Administratif du CCAS en date du 1er avril 2009 en tant que Conseiller Municipal (annexe 4)
Considérant la réponse de Madame Le Mairie (annexe 5) adressée à Monsieur GILLIARD Philip sans mentionner le fait qu’il est conseiller municipal et la signature de ce courrier : « Le Maire Présidente, Josette HENRY » qui prouve qu’il y a une mauvaise volonté évidente de Madame Le Maire, Présidente du CCAS à fournir les documents demandés.
Considérant notre courrier en date du 11 juin 2009 demandant à Madame Le Maire d’annuler le titre émis, courrier resté sans réponse à ce jour (annexe 6).
Nous avons l’honneur de vous demander d’astreindre Madame Le Maire Présidente à annuler le titre exécutoire (annexe 7) et à lui rappeler la loi en ce qui concerne la communication des documents aux conseillers municipaux.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments respectueux.
Philip Gilliard
Conseiller Municipal
d’Opposition