Pourtant les choses sont simples :
1) la loi : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président"
2) La CADA a émis un avis favorable notant la volonté de Mr Monfourny de communiquer ces documents
3) A ce jour : nous n'avons toujours pas pu consulter les comptes administratifs 2007 et 2008 du SISSAD dans les locaux de cet organisme.
4) Il suffit que Monsieur Monfourny nous laisse accéder à ces documents pour que nous retirions notre plainte pour "excés de pouvoir"